Protection de l'enfance: l'Etat rappelé à l'ordre

C'est un camouflet: dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat a sanctionné le gouvernement pour n'avoir toujours pas mis en place le fonds de financement de la protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007. Ce fonds visait à compenser les charges supplémentaires imposées aux conseils généraux par cette réforme et devait être doté de 150 millions d'euros. Depuis trois ans, l'Etat refuse d'"édicter ces mesures", souligne le jugement, poussant les départements de Saône-et-Loire et de Seine-Saint-Denis à saisir la plus haute juridiction administrative. Le gouvernement dispose dorénavant de quatre mois pour se mettre en conformité.

Cette décision est une victoire pour les collectivités territoriales qui n'ont de cesse de dénoncer les trop faibles compensations des transferts de charges de la part de l'Etat. Au-delà de la réforme de la protection de l'enfance, la décentralisation du RMI (aujourd'hui RSA socle) pourrait amener les départements à ouvrir de nouveaux contentieux.